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DROIT DES SURETES ET DE LA PUBLICITE FON

9782247069309

Disponible

Auteur: MARIE NOELLE
Année d'édition: 2007
Editeur: SIREY
Description: Droit des sûretés Les sûretés et garanties sont la rançon du crédit consenti par des créanciers à leurs débiteurs. Elles visent, en effet, à les prémunir contre l'insolvabilité ou le refus de payer de ceux-ci. Le Code civil retient, à cet effet, deux grands types de sûretés : les sûretés personnelles qui ajoutent le patrimoine d'un tiers à celui du débiteur en garantie des dettes de ce dernier et les sûretés réelles qui donnent au créancier des droits supplémentaires sur les biens du débiteur ou plus exceptionnellement sur ceux d'un tiers. Le droit des sûretés, réformé seulement ponctuellement en matière de sûretés personnelles, vient d'être modifié en profondeur en matière de sûretés réelles par l'effet d'une ordonnance du 23 mars 2006 qui crée un nouveau Livre IV dans le Code civil et d'une loi du 19 février 2007 sur la fiducie

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