LE BAIL COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL

9782357311343

Auteur: COLLECTIF
Année d'édition: 2014
Editeur: DIVERS
Description: Le statut des baux commerciaux protège le locataire contre les risques d?éviction. En effet, celui-ci bénéficie, sauf cas exceptionnels, du droit au renouvellement de son bail. Ce véritable droit à la « propriété commerciale » lui assure la pérennité de son activité, en lui évitant d?avoir à transporter son commerce, au risque de perdre sa clientèle et de voir ainsi disparaitre purement et simplement son fonds de commerce. Cette troisième édition a été entièrement remise à jour au vu des nouvelles dispositions de la loi PInel du 18 juin 2014. Elle contient également un chapitre sur la règlementation des baux professionnels conclus avec un professionnel libéral. Ce type de bail relève d?un statut particulier. Cet ouvrage complet et pratique s?adresse aussi bien au propriétaire qu?au locataire : il détaille les obligations respectives des parties, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution.

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Description: Le statut des baux commerciaux protège le locataire contre les risques d?éviction. En effet, celui-ci bénéficie, sauf cas exceptionnels, du droit au renouvellement de son bail. Ce véritable droit à la « propriété commerciale » lui assure la pérennité de son activité, en lui évitant d?avoir à transporter son commerce, au risque de perdre sa clientèle et de voir ainsi disparaitre purement et simplement son fonds de commerce. Cette troisième édition a été entièrement remise à jour au vu des nouvelles dispositions de la loi PInel du 18 juin 2014. Elle contient également un chapitre sur la règlementation des baux professionnels conclus avec un professionnel libéral. Ce type de bail relève d?un statut particulier. Cet ouvrage complet et pratique s?adresse aussi bien au propriétaire qu?au locataire : il détaille les obligations respectives des parties, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution.